Art. 11 Arrêté relatif au subventionnement des batteries de stockage d'électricité photovoltaïque (ASBaSt), du 4 février 2026 - Recours

1 La décision du service peut faire l’objet d’un recours auprès du Département du développement territorial et de l’environnement (ci-après : le département).

2. La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [3] , est applicable.