Art. 10 Arrêté relatif au subventionnement des batteries de stockage d'électricité photovoltaïque (ASBaSt), du 4 février 2026 - Décision et versement

1 Le service statue sur la demande par voie de décision.

2. Le versement se fait dans les limites des dispositions budgétaires de l’État et il peut par conséquent être réparti sur plusieurs exercices financiers.