Art. 9 Arrêté relatif au subventionnement des installations solaires photovoltaïques sur de grands toits (ASPV), du 13 septembre 2023 - Contrôle et collaboration

1 Le service contrôle que les conditions d’octroi soient remplies.

2. La ou le requérant-e à l’obligation de collaborer et de présenter tout document utile au contrôle du service. À défaut, le service peut refuser l’octroi de subvention.