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Art. 6 Arrêté relatif au subventionnement des installations solaires photovoltaïques sur de grands toits (ASPV), du 13 septembre 2023 - Réserve de la législation du droit des constructions

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales
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Art. 6 Arrêté relatif au subventionnement des installations solaires photovoltaïques sur de grands toits (ASPV), du 13 septembre 2023 · Réserve de la législation du droit des constructions

Conformément à la législation cantonale du droit des constructions, toute installation de panneaux solaires photovoltaïques doit faire l’objet d’une annonce à l’autorité compétente, voire d’une demande d’autorisation.

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