Art. 5 Arrêté relatif au subventionnement des installations solaires photovoltaïques sur de grands toits (ASPV), du 13 septembre 2023 - Conditions d’octroi

1 Les conditions cumulatives d’octroi de la subvention sont

a) une installation d’une puissance crête supérieure à 90 kWc ;

b) l’investissement des bénéficiaires de la subvention sur leur propre bâtiment ou via une coopérative solaire ;

c) l’octroi d’une subvention fédérale ;

d) l’acceptation des conditions générales édictées par le service.

2. Sur demande du service, des justificatifs peuvent être exigés.

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