Art. 2 Arrêté relatif au subventionnement des installations solaires photovoltaïques sur de grands toits (ASPV), du 13 septembre 2023 - Objet subventionné

1 L’objet de la subvention est l’installation solaire photovoltaïque d’une puissance crête supérieure à 90 kWc sur la toiture d’un bâtiment situé sur le territoire neuchâtelois.

2. Ne sont pas éligibles à la subvention

a ) les installations photovoltaïques en champ libre ;

b ) les installations photovoltaïques propriétés de l'État de Neuchâtel ou de la Confédération ;

c ) les installations photovoltaïques pour lesquelles la notification de la décision positive de Pronovo SA est datée d’avant l’entrée en vigueur du présent arrêté.

3. Aucune subvention n’est accordée pour des mesures rendues obligatoires par la législation cantonale sur l’énergie.

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