Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
740.12 ASPV CH-NE

Art. 12 Arrêté relatif au subventionnement des installations solaires photovoltaïques sur de grands toits (ASPV), du 13 septembre 2023 - Recours

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (15 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Arrêté relatif au subventionnement des installations solaires photovoltaïques sur de grands toits (ASPV), du 13 septembre 2023 · Recours

La décision du service peut faire l’objet d’un recours auprès du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE).

← Art. 11 Arrêté relatif au subventionnement des installations solaires photovoltaïques sur de grands toits (ASPV), du 13 septembre 2023 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales Art. 13 Arrêté relatif au subventionnement des installations solaires photovoltaïques sur de grands toits (ASPV), du 13 septembre 2023 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →