Art. 5 Arrêté relatif au subventionnement des bornes de recharge (ASBor), du 24 novembre 2021 - Conditions d’octroi

1 Les conditions cumulatives d’octroi de la subvention sont

a) l’acceptation des conditions générales édictées par le service ;

b) la présentation des factures acquittées relatives à l’installation et à son raccordement ;

c) la présentation des documents attestant le respect des dispositions de l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT) ;

d) le dépôt de photographies de la borne de recharge installée pour laquelle la subvention est demandée.

2. Sur demande du service, d’autres justificatifs peuvent être exigés.

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