Art. 3 Arrêté relatif au subventionnement des bornes de recharge (ASBor), du 24 novembre 2021 - Bénéficiaire de la subvention

[5] 1 Peuvent demander la subvention

a) une commune pour une borne ouverte au public ;

b) le propriétaire ou les copropriétaires d’un bâtiment pour une borne utilisable par ses habitant-e-s ou personnes en visite ;

c) abrogée ;

d) une personne morale ou un établissement de droit public doté de la personnalité juridique pour une borne utilisable par son personnel, sa clientèle, ses hôtes ou partenaires commerciaux ;

e) une personne morale qui investit pour l’installation d’une borne chez un-e propriétaire éligible selon les lettres a , b et d ;

f) un-e locataire qui investit pour l’installation d’une borne avec l’accord d’un propriétaire éligible selon les lettres a , b et d .

2. Au maximum 30 bornes par requérant-e et par an peuvent bénéficier d’une subvention.

3. Lorsqu’une borne est liée à un bâtiment, elle est éligible à la subvention uniquement si la demande de permis de construire a été déposée avant le 1 er juillet 2024 ou si la première estimation cadastrale a été déterminée au moins 2 ans avant la demande de subvention.

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