Art. 2 Arrêté relatif au subventionnement des bornes de recharge (ASBor), du 24 novembre 2021 - Objet subventionné

[4] 1 L’objet de la subvention est la borne de recharge fixe, destinée à la recharge de véhicules électriques, installée sur le territoire neuchâtelois.

2. Abrogé .

3. Par fixe, on entend toute borne de recharge permanente, à l’exclusion des raccordements (câblages) depuis le tableau électrique sans borne.

4. Ne sont pas éligibles à la subvention

a) abrog ée ;

b) toute borne installée sur des parcelles appartenant à l'État de Neuchâtel ou à la Confédération ;

c) toute borne installée avant le 1 er janvier 2022.

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