CH-NE
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales (SVLAD)
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
[3] L’arrêté règle les conditions et modalités d’octroi de la subvention pour les bornes de recharge fixes des véhicules électriques, par l’intermédiaire du service de l’énergie et de l’environnement (ci-après : le service).
[4] 1 L’objet de la subvention est la borne de recharge fixe, destinée à la recharge de véhicules électriques, installée sur le territoire neuchâtelois.
2. Abrogé .
3. Par fixe, on entend toute borne de recharge permanente, à l’exclusion des raccordements (câblages) depuis le tableau électrique sans borne.
4. Ne sont pas éligibles à la subvention
a) abrog ée ;
b) toute borne installée sur des parcelles appartenant à l'État de Neuchâtel ou à la Confédération ;
c) toute borne installée avant le 1 er janvier 2022.
[5] 1 Peuvent demander la subvention
a) une commune pour une borne ouverte au public ;
b) le propriétaire ou les copropriétaires d’un bâtiment pour une borne utilisable par ses habitant-e-s ou personnes en visite ;
c) abrogée ;
d) une personne morale ou un établissement de droit public doté de la personnalité juridique pour une borne utilisable par son personnel, sa clientèle, ses hôtes ou partenaires commerciaux ;
e) une personne morale qui investit pour l’installation d’une borne chez un-e propriétaire éligible selon les lettres a , b et d ;
f) un-e locataire qui investit pour l’installation d’une borne avec l’accord d’un propriétaire éligible selon les lettres a , b et d .
2. Au maximum 30 bornes par requérant-e et par an peuvent bénéficier d’une subvention.
3. Lorsqu’une borne est liée à un bâtiment, elle est éligible à la subvention uniquement si la demande de permis de construire a été déposée avant le 1 er juillet 2024 ou si la première estimation cadastrale a été déterminée au moins 2 ans avant la demande de subvention.
[6] Le montant de la subvention est un forfait de 800 francs par borne ou par point de recharge.
1 Les conditions cumulatives d’octroi de la subvention sont
a) l’acceptation des conditions générales édictées par le service ;
b) la présentation des factures acquittées relatives à l’installation et à son raccordement ;
c) la présentation des documents attestant le respect des dispositions de l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT) ;
d) le dépôt de photographies de la borne de recharge installée pour laquelle la subvention est demandée.
2. Sur demande du service, d’autres justificatifs peuvent être exigés.
Le-la requérant-e dépose sa demande à partir du formulaire disponible en ligne sur le site internet du service.
Le service traite les demandes complètes par ordre d’arrivée.
1 Le service contrôle que les conditions d’octroi sont remplies.
2. Il est habilité à procéder à toute vérification auprès de tiers.
3. Le-la requérant-e est assujetti-e à l’obligation de collaborer et de présenter tout document utile au contrôle du service.
Le service refuse l’octroi de la subvention
a) lorsque le-la requérant-e ne complète pas sa demande dans les délais impartis ou ne respecte pas son obligation de collaboration ;
b) lorsqu’une condition d’octroi n’est pas remplie.
1 Le service statue sur la demande par voie de décision.
2. En cas de décision positive, la subvention est versée une fois la décision entrée en force.
3. Toutefois, le versement se fait dans les limites des dispositions budgétaires de l’État et il peut par conséquent être réparti sur plusieurs exercices financiers.
1 La décision du service peut faire l’objet d’un recours auprès du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE).
2. La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [7] est applicable.
Les dispositions pénales de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1 er septembre 2020, sont applicables aux contrevenants.
Le DDTE est chargé de l’exécution du présent arrêté.
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2022.
2. Les demandes de subvention sont soumises au droit en vigueur au moment de leur dépôt.
3. Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.