Art. 4 Loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier 2017

1 Le département désigné par le Conseil d'État (ci-après : le département) exerce les attributions qui lui sont conférées par la présente loi et ses dispositions d'exécution.

2. En accord avec les communes concernées, il règle l'attribution des zones de desserte aux gestionnaires de réseau opérant sur le territoire cantonal. Il définit le contenu des contrats de prestations avec les gestionnaires de réseau.

3. Il peut déléguer certaines tâches au service désigné par la présente loi et par ses dispositions d'exécution.