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Art. 3 Loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier 2017 - Conseil d'État

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales - chapitre 2 Autorités compétentes et voies de recours
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Art. 3 Loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier 2017 · Conseil d'État

1 Le Conseil d'État est l'autorité de surveillance.

2. Il arrête les dispositions d'exécution de la présente loi, notamment en fixant le tarif des émoluments qui peuvent être perçus par les autorités compétentes.

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