Art. 4 Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l'énergie (ASUBEn), du 5 décembre 2016 - Conditions d'octroi

[9] 1 Les conditions générales sont fixées par des critères d’accès et des exigences, conformément au modèle d’encouragement harmonisé des cantons approuvé par la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie, ainsi qu’aux directives de mise en œuvre du programme d’Impulsion de la Confédération.

2. Les conditions détaillées figurent sur les documents et les formulaires de requête édités par le service.