Art. 3 Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l'énergie (ASUBEn), du 5 décembre 2016 - Objets subventionnés

[8] 1 Peuvent bénéficier de subventions

a) abrogée ;

b) les bâtiments pour lesquels l’autorisation de construire a été délivrée avant 2000 faisant l'objet d'assainissements de l'isolation thermique de leur enveloppe ;

c) les chauffages au bois à alimentation automatique en remplacement de chauffages à mazout, à gaz, électrique fixe à résistance ou à bois manuel, assurant la majorité des besoins de chaleur pour le chauffage, dans des bâtiments existants ;

d) les pompes à chaleur en remplacement de chauffages à mazout, à gaz, électrique fixe à résistance ou à bois manuel, assurant la majorité des besoins de chaleur pour le chauffage, dans des bâtiments existants ;

e) les raccordements de bâtiments existants à des réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou des rejets thermiques, assurant la majorité des besoins de chaleur pour le chauffage, sauf si l’effet de réduction de CO 2 dû au raccordement est réservé à un autre programme de compensation d’émissions. La subvention est accordée au propriétaire du bâtiment ;

f) les installations solaires thermiques destinées à la production d’eau chaude sanitaire et/ou au chauffage de locaux, dans des bâtiments existants ;

g) la première installation du système de distribution de chaleur, lors de la mise en place d’une production de chaleur renouvelable, en cas de remplacement d’un chauffage électrique décentralisé, d’un chauffage à mazout ou à gaz décentralisé ou d’un chauffage à bois manuel décentralisé, dans des bâtiments existants ;

h) les installations de production de chaleur alimentant un réseau qui engendrent, par rapport à la situation initiale, la distribution d’un supplément de chaleur, issu d’énergies renouvelables ou de rejets thermiques et destiné à des bâtiments existants pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire ;

i) les bâtiments d’habitation pour lesquels l’autorisation de construire a été délivrée avant 2000 faisant l'objet d'assainissements avec amélioration de classe selon le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB ® ) ;

j) les bâtiments d’habitation à rénover pour lesquels l’autorisation de construire a été délivrée avant 2000 qui remplissent les critères du standard MINERGIE ® , MINERGIE-P ® ou MINERGIE-A ® avec l'exigence primaire identique à MINERGIE-P ® , avec ou sans certification ECO ® ;

k) abrogée ;

l) abrogée ;

m) les bâtiments au bénéfice d’une subvention selon les lettres b ou i ci-dessus°

1. si au moins 90% des surfaces des façades et du toit, à l’exception des murs et du sol contre terre, ont été isolées conformément aux conditions de la mesure M‑01 du modèle d’encouragement harmonisé des cantons 2015 (ModEnHa 2015) ou ;

2. pour lesquels il est possible d’établir un CECB ® démontrant qu’une classe B ou C sur l’enveloppe du bâtiment est obtenue après l’assainissement ou ;

3. si après l’assainissement le besoin en chauffage se situe sous la valeur limite de 150% du seuil fixé pour le besoin en chauffage des nouvelles constructions selon le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons 2014 (MoPEC 2014).

2. Sont considérés comme bâtiments existants, ceux dont la première estimation cadastrale a été déterminée au moins 2 ans avant la demande de subvention.

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