Art. 2 Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l'énergie (ASUBEn), du 5 décembre 2016 - Champ d'application

[7] 1 Le présent arrêté s’applique aux objets définis à l’article 3 ci-dessous, sur territoire neuchâtelois, propriété de toute personne physique, morale, établissement de droit public autonome, commune ou ensemble de communes.

2. Il ne s’applique pas

a) aux installations et bâtiments propriétés de l’État de Neuchâtel ou de la Confédération helvétique ;

b) aux installations et bâtiments d’un propriétaire exempté de la taxe sur le CO 2 ;

c) aux aides financières accordées à des projets de recherche, de développement, pilotes, de démonstration, au soutien d'associations ou d'actions de formation ou d'information ;

d) aux mesures nécessaires à respecter les exigences de la législation en matière d’énergie des nouvelles constructions ;

e) aux remplacements d’isolation thermique d’éléments de construction et/ou d'installations techniques déjà subventionnées.

← Art. premier Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l'énergie (ASUBEn), du 5 décembre 2016 Objet Art. 3 Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l'énergie (ASUBEn), du 5 décembre 2016 →