Art. 97 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 2021.

2. Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Usage de l'énergie dans les installations productrices d'électricité alimentées aux combustibles fossiles (CCF)

Valeurs limites pour les bâtiments à construire et les nouveaux éléments de construction

Valeurs limites pour les éléments de construction lors de transformations ou de changements d'affectation

Valeurs limites des besoins de chaleur annuels pour le chauffage des bâtiments à construire, transformés ou changeant d’affectation

Valeurs limites pour les besoins de chaleur annuels pour le chauffage (pour une température annuelle moyenne de 9,4°C) et la puissance de chauffage spécifique (pour une température de dimensionnement de -8°C)

Besoins d'énergie annuels pondérés pour le chauffage, la préparation de l'eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire

Justification à l'aide de combinaisons de solutions standard pour les bâtiments à construire

Conditions supplémentaires

Types de chauffage permettant de répondre à l’exigence des articles 37 et 67

Chauffage au bois

Chauffage au bois comme producteur principal de chaleur et une part d'énergies renouvelables pour la production d'eau chaude sanitaire

Pompe à chaleur électrique (tous types)

Pompe à chaleur électrique pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire toute l'année

Raccordement à un réseau de chaleur à distance

Raccordement à un réseau avec chaleur provenant d’une usine d’incinération d’ordures, d’une STEP, d’énergies renouvelables ou de rejets thermiques pour autant que la part d’énergie fossile soit inférieure ou égale à 50%

Justification à l'aide de solutions standard (SS) pour le remplacement de la production de chaleur

SS 1 - Capteurs solaires thermiques pour la production d'eau chaude sanitaire

Installation solaire thermique d’au moins 2% de la surface de référence énergétique

SS 2 - Pompe à chaleur fonctionnant au gaz naturel pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire toute l'année

Pompe à chaleur au gaz naturel monovalente ou bivalente avec au minimum 50% de la puissance requise et un coefficient de performance d’au moins 120%

SS 3 - Pompe à chaleur électrique pour l'eau chaude sanitaire, avec installation photovoltaïque

Chauffe-eau alimenté par pompe à chaleur électrique couvrant le 100% des besoins d’eau chaude sanitaire et installation photovoltaïque avec au moins 5 W p /m 2 de surface de référence énergétique

SS 4 - Remplacement de toutes les fenêtres sur l'enveloppe thermique du bâtiment

Valeur U des vitres des nouvelles fenêtres ≤ 0,7 W/m 2 K

SS 5 - Isolation thermique de la façade et/ou du toit

Valeur U de façade / toit / éléments contre non-chauffé

Éléments nouveaux ≤ 0,20 W/m 2 K

Surface isolée = au moins 0,5 m 2 par m 2 de surface de référence énergétique

SS 6 - Ventilation d'air contrôlée

Installation d’une ventilation d’air contrôlée avec récupérateur de chaleur ayant un rendement supérieur à 70%

SS 7 - Couplage chaleur-force CCF

CCF avec un rendement électrique d'au moins 25% pour au moins 60% des besoins de chaleur pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire

SS 8 - Générateur de base pour la production automatique de chaleur fonctionnant aux énergies renouvelables avec chaudière d’appoint bivalente fonctionnant aux énergies fossiles

Générateur de base pour la production de chaleur fonctionnant avec des énergies renouvelables (plaquettes de bois, pellets, chaleur du sous-sol, eau souterraine ou air extérieur), qui produit au moins 25% de la puissance nécessaire à la température de dimensionnement. Cette installation est complétée par une chaudière d’appoint bivalente, alimentée par des énergies fossiles et utilisée toute l'année pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire

Justification à l'aide de solutions standard (SS) pour le remplacement de la production de chaleur

SS 9 - Isolation thermique de la façade et/ou du toit

Valeur U de façade / toit / éléments contre non-chauffé

Éléments nouveaux ≤ 0,20 W/m 2 K

Surface isolée = au moins 1 m 2 par m 2 de surface de référence énergétique

SS 10 - Générateur de base pour la production automatique de chaleur fonctionnant aux énergies renouvelables avec chaudière d’appoint bivalente fonctionnant aux énergies fossiles

Générateur de base pour la production de chaleur fonctionnant avec des énergies renouvelables (plaquettes de bois, pellets, chaleur du sous-sol, eau souterraine ou air extérieur), qui produit au moins 50% de la puissance nécessaire à la température de dimensionnement. Cette installation est complétée par une chaudière d’appoint bivalente, alimentée par des énergies fossiles et utilisée toute l'année pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire

Épaisseur minimale de l'isolation thermique des conduites de distribution de chauffage et des conduites d'eau chaude sanitaire

Valeurs U C maximales pour des conduites enterrées

Liste des entités du 3 ème cercle selon Gouvernance des partenariats externes de l’État

a) Université de Neuchâtel (UniNE)

b) Service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN)

c) Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP)

d) Réseau Hospitalier Neuchâtelois (RHNe)

e) Banque cantonale neuchâteloise (BCN)

f) Conservatoire de musique

g) Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP)

h) Établissement cantonal d’assurance et de prévoyance (ECAP)

i) NEVIA routes nationales (NEVIA)

j) PrévoyanceNE

k) Neuchâtel Organise le Maintien À Domicile (NOMAD)

l) Caisse cantonale neuchâteloise d’assurance contre le chômage (CCNAC)

m) Caisse de Compensation pour Allocations Familiales (CCAF)

n) Caisse cantonale d’assurance populaire (CCAP)

o) Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC)

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