Art. 96 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021

1 Les conventions conclues jusqu’au 31 décembre 2016 en vertu de l’Arrêté concernant l'objectif d'évolution des gros consommateurs d'énergie, du 4 mai 2005 prennent fin à leur échéance ordinaire et restent soumises à l’arrêté précité.

2. Toutefois, elles peuvent être résiliées de manière anticipée à condition que le gros consommateur concerné se soumette sans restriction à l’une des mesures prévues aux articles 75 et 76 du présent règlement.

3. Les conventions d’objectifs conclues conformément à l’article 44 du Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 19 novembre 2002, sont soumises désormais à l’article 75 du présent règlement.

4. Le remplacement d’une installation de production de chaleur annoncé selon l’article 23, alinéa 4 du RELCEn du 19 novembre 2002, doit être réalisé avant le 1 er mai 2022.

Entrée en vigueur

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