Art. 92 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021 - Attribution de tâches d’exécution à des personnes privées

1 Le service peut impliquer des personnes et des organisations privées dans l’exécution en leur confiant nommément des tâches de vérification, de contrôle et de surveillance.

2. Le service confie des mandats de prestations aux privés chargés de l’exécution et supervise régulièrement leur activité.

3. Le service procède à la publication officielle périodique des noms et adresses des tiers chargés de l’exécution.

Approbation du tarif de chauffage à distance