Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
740.10 RELCEN CH-NE

Art. 91 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021 - Émoluments

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales - CHAPITRE 13 Optimisation de l’exploitation
Ouvrir la source officielle Texte complet (98 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 91 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021 · Émoluments

1 Pour les justificatifs faisant parties intégrantes de dossiers de permis de construire, les émoluments et les frais sont régis par les dispositions de la législation sur les constructions.

2. Pour les décisions spéciales, les contrôles et les prestations particulières, l'arrêté concernant les émoluments perçus par les autorités compétentes en matière d'énergie est applicable.

← Art. 90 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021 Autorités d’exécution Art. 92 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →