Art. 85 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021 - Constructions et installations soumises à permis de construire

1 Dans le cas des constructions et des installations soumises à un permis de construire en vertu des dispositions de la législation sur les constructions, le dossier énergétique du projet fait partie intégrante de la demande de permis de construire.

2. Le dossier est alors traité conformément aux dispositions du règlement d'exécution de la loi sur les constructions, notamment à celles relatives à la coordination.

3. En particulier, le permis de construire ne pourra pas être délivré avant que le projet ne soit mis au bénéfice du préavis favorable ou des éventuelles décisions spéciales des autorités compétentes.