740.10
RELCEN
CH-NE
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Art. 84 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021 - Dossier de demande
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales - CHAPITRE 13 Optimisation de l’exploitation
Art. 84 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021 · Dossier de demande
1 Tout projet énergétiquement significatif doit faire l'objet d'un dossier énergétique prouvant qu'il a été élaboré de manière à garantir une utilisation économe et efficace de l'énergie, dans le respect des exigences légales.
2. Le dossier énergétique sera clairement exposé sur la base du formulaire, des justificatifs et à l'aide des directives établies par le service.
3. Un label décerné par l'association MINERGIE ® a valeur de dossier énergétique.
4. Le dossier énergétique doit être signé conjointement par le maître de l’ouvrage et par le responsable du projet.