Art. 79 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021 - Continuité de la démarche

Au terme d’une convention avec la Confédération, si l’entreprise demeure un gros consommateur, elle reste soumise au principe de l’article 75 ci-dessus. La même exigence s’impose 10 ans après avoir réalisé une analyse de la consommation énergétique (ACE).