Art. 77 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021 - Futurs gros consommateurs

1 Lorsqu’il apparaît, dans le cadre d’une demande de permis de construire pour un bâtiment neuf, que l’occupant du site concerné deviendra un futur gros consommateur, le requérant peut être mis au bénéfice de l’article 76 ci-dessus pour autant

a) qu’il s’engage à réaliser une convention d’objectifs et

b) que les installations projetées soient validées par le modérateur de l’agence en charge de l’établissement de la convention d’objectifs.

2. Dans ce cas, toutes les dispositions projetées allant au-delà du minimum légal sont considérées comme mesures d’amélioration participant aux objectifs de la convention.

3. En l’absence de convention signée après 18 mois d’exploitation, le requérant ne bénéficie pas de dispenses mentionnées à l’article 76 alinéa 3. L’article 75 demeure néanmoins applicable.

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