Art. 76 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021 - Convention d’objectifs

1 Comme alternative à l’analyse de la consommation énergétique (ACE), les gros consommateurs ont le choix de s’engager, de façon individuelle ou au sein d'un groupe, par une convention d’objectifs conclue avec la Confédération et visant l’amélioration de l’efficacité énergétique.

2. La convention doit convenir d’objectifs énergétiques fondés sur

a) un plan de mesures, en atteignant le 80% du potentiel des mesures rentables ou ;

b) l’efficacité énergétique totale en atteignant le 100% du potentiel des mesures rentables.

3. Sur la durée de la convention, ces consommateurs sont dispensés de se conformer aux exigences de la LCEn et du présent règlement relatives aux sujets suivants

a) obligation de consommation (art. 24 LCEn);

b) installations de production d’électricité alimentées avec des combustibles fossiles et couplages chaleur-force (art. 34 et 38 LCEn) ;

c) stations d'épuration (art. 39 LCEn) ;

d) compostage (art. 40 LCEn) ;

e) performance énergétique des bâtiments existants (art. 45 LCEn) ;

f) production de chaleur (art. 36 RELCEn) ;

g) chauffe-eau et accumulateur de chaleur (art. 39 RELCEn);

h) distribution et émission de chaleur (art. 40 RELCEn) ;

i) utilisation des rejets thermiques (art. 41 RELCEn) ;

j) aération des locaux (art. 58 LCEn) ;

k) installations de ventilation (art. 42 RELCEn) ;

l) rafraîchissement, humidification et déshumidification (art. 43 RELCEn) ;

m) part d’énergie renouvelable pour la production de froid (art. 59 LCEn) ;

n) chauffage de plein air, à l'exclusion des espaces fumeurs ouverts au public (art. 44 RELCEn) ;

o) énergie électrique dans les grands bâtiments (art. 47 RELCEn) ;

p) spas et piscines chauffés (art. 70 à 74 RELCEn).

4. Dès le moment où les consommateurs ne sont plus sous le régime d'une convention, leurs bâtiments et installations, réalisés pendant la validité de la convention, devront satisfaire pleinement à toutes les exigences de la loi sur l'énergie et du présent règlement.

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