Art. 69 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021 - Bornes de recharge électrique

1 Au moins un tiers des places de stationnement des bâtiments, propriétés de l’État et des établissements de droit public du 3 ème cercle, fréquentés par du public (annexe 12, let. a à g ), doivent d’ici au 1 er mai 2026 être équipées de bornes de recharge électrique.

2. Cette exigence s’applique aussi lorsque le bâtiment est loué à un tiers, à condition qu’il soit fréquenté par du public. Dans ce cas, le délai est fixé au 1 er janvier 2030.