Art. 68 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021 - Objectif d’émission des véhicules

1 La valeur moyenne des émissions de CO 2 des véhicules de moins de 3,5 tonnes achetés durant l’année par l’État ayant pour but de transporter du matériel et des personnes respecte la valeur cible des prescriptions de la Confédération sur les émissions de CO 2 des voitures de tourisme neuves.

2. Pour les communes le respect de l’exigence de l’alinéa 1 ne s’applique qu’aux véhicules ayant pour but de transporter exclusivement des personnes.

3. Sur demande du service, un rapport permettant de vérifier le respect des exigences lui sera transmis par l’entité en charge de l’application (art. 2, al. 2).