Art. 67 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021 - Exigences subsidiaire

Lorsque les exigences de l’article précédent ne peuvent pas être respectées, l’assainissement des bâtiments et installations propriétés de l’État, des communes, des syndicats intercommunaux ou des établissements doit satisfaire aux exigences des articles 37 et 63 ci-dessus.