Art. 65 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021 - Bâtiments à construire

1 Les bâtiments à construire ou ceux considérés comme tels, propriétés du canton, doivent satisfaire à l’article 31 du présent règlement et, soit au standard MINERGIE-P ® , soit aux classes A/A du CECB ® .

2. Les bâtiments à construire ou ceux considérés comme tels, propriétés des communes, des syndicats intercommunaux ou des établissements, dont les travaux grèvent le budget de l’État doivent satisfaire aux exigences de l’alinéa précédent. Si ce n'est pas le cas, ils ne peuvent plus prétendre à aucune subvention de l'État, mais devront tout de même satisfaire aux exigences de l’alinéa suivant.

3. Les bâtiments à construire ou ceux considérés comme tels, propriétés des communes, des syndicats intercommunaux ou des établissements, dont les travaux ne grèvent pas le budget de l’État, doivent respecter les articles 27 et 31 ci-dessus et

a) soit le standard MINERGIE ® , ou

b) soit atteindre les valeurs cibles selon SIA 380/1 et couvrir ses besoins thermiques uniquement par des énergies renouvelables.

4. Les exceptions font l’objet d’une décision du département.

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