Art. 58 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021 - Établissement

1 Les propriétaires doivent avoir déterminé les performances énergétiques des bâtiments suivants pour lesquels un permis de construire a été délivré avant le 1 er janvier 1990

a) les bâtiments dont la surface de référence énergétique totale dépasse les 1’000 m 2 ;

b) les bâtiments d'habitation où il existe au moins cinq utilisateurs d'une installation de chauffage central.

2. L’établissement d’un CECB ® ou d’un Display ® n’est obligatoire au sens de l’article 45, alinéa 2 de la loi, que pour les catégories d’ouvrages I, II, III, IV définis au sens de la norme SIA 380/1.