Art. 37 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021 - Remplacement d’une installation de production de chaleur

1 Lors du remplacement d’une installation de production de chaleur d’un bâtiment, dont plus de 50% de la surface de référence énergétique est dédiée à l’habitation, celui-ci doit être équipé de manière à ce que

a) la part d’énergie renouvelable représente plus de 20% des besoins thermiques, et

b) dans les cas où cela est techniquement possible et n’engendre pas de surcoût, les besoins thermiques soient couverts uniquement par des énergies renouvelables.

2. L’exigence de l’alinéa 1 est respectée si le requérant met en œuvre dans les règles de l’art un des types de chauffage de l’annexe 7.

3. L’exigence de l’alinéa 1 est respectée à condition de démontrer que la mise en œuvre d’une installation de l’annexe 7 n’est techniquement pas possible ou que cela engendre des surcoûts par rapport à une production de chaleur fossile combinée avec une des variantes suivantes

a) la présence de 2 mesures réalisées dans les règles de l’art répondant en tout point aux exigences des solutions standards correspondantes de l’annexe 8, respectivement d’une solution standard de l’annexe 9, ou

b) l’atteinte après remplacement de la classe C du CECB ® pour la performance énergétique globale du bâtiment, ou

c) l’atteinte après remplacement de la classe D du CECB ® pour la performance énergétique globale du bâtiment et la mise en œuvre dans les règles de l'art d’une solution standard de l’annexe 8, ou

d) la mise en œuvre dans les règles de l’art de 2 solutions standards de l’annexe 8, respectivement d’une solution standard de l’annexe 9, ou

e) un bâtiment au bénéfice d’un label MINERGIE ® .

4. La détermination des surcoûts se fait sur la base d’offres remises au service qui présentent les investissements, déduction faite des éventuelles subventions, d’une part, pour une installation de l’annexe 7 et, d’autre part, pour une installation à énergie fossile avec la ou les solutions standard de l’annexe 8, respectivement 9, devant être mise en œuvre selon la variante choisie de l’alinéa 3.

5. Les exigences doivent être remplies par les mesures appliquées sur le site.

6. Le délai pour démontrer la mise en œuvre de la ou des solutions standards de l’annexe 8, respectivement 9, est d’au maximum 24 mois.

7. Les professionnels concernés ont l’obligation de signaler à leurs clients l’ensemble des coûts des mesures liées au respect de l’exigence du présent article.

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