Art. 32 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021 - Dispenses

1 Sont dispensées des exigences des articles 27 et 31, les extensions de bâtiments existants si la nouvelle construction comporte moins de 50 m 2 de surface de référence énergétique, ou si elle représente moins de 20% de la surface de référence énergétique du bâtiment existant sans pour autant dépasser 1’000 m 2 .

2. Les exigences du chapitre 4 du présent règlement restent cependant applicables.