Art. 75 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 2020 - Frais et émoluments

1 Les autres frais occasionnés par l’application de la présente loi sont couverts par un crédit porté au budget de l’État.

2. Les décisions des autorités cantonales et communales sont soumises à un émolument.