Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
740.1 KENGLCEN CH-NE

Art. 72 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 2020 - Subventions

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales - CHAPITRE 8 Dispositions financières
Ouvrir la source officielle Texte complet (78 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 72 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 2020 · Subventions

1 Afin de soutenir la promotion définie au chapitre 4, le canton et les communes peuvent accorder des subventions aux entités parapubliques, à des personnes morales ou à des particuliers.

2. Au même titre, le canton peut accorder des subventions aux communes.

← Art. 71 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 2020 Buts Art. 73 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 2020 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →