Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
740.1 KENGLCEN CH-NE

Art. 71 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 2020 - Procédure

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales - CHAPITRE 7 Transmission d’information et protection des données
Ouvrir la source officielle Texte complet (78 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 71 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 2020 · Procédure

Tout litige relatif à la transmission et au traitement de données est soumis aux procédures définies par la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE).

← Art. 70 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 2020 Buts Art. 72 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 2020 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →