Art. 68 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 2020 - Octroi des droits et contrôle

1 Les services gestionnaires de la banque de données de l’estimation cadastrale sont habilités à octroyer au service les droits consultatifs nécessaires à l'application de l'article 66 ci-dessus.

2. Ils sont habilités à contrôler que le personnel du service utilise les données conformément et exclusivement aux buts de l'article 67 ci-dessus.