Art. 67 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 2020 - Buts de l’accès

Cet accès a pour but de permettre au service

a) d'exécuter ses attributions relatives à la détermination des performances énergétiques des bâtiments au sens des articles 45 et 46 ci-dessus ;

b) de fournir à son Outil de gestion de la performance énergétique développé par le service informatique de l’État (SIEN) et ses partenaires les données nécessaires à l'exécution de ses attributions ;

c) d'identifier les bâtiments à assainir et leur propriétaire ;

d) de contacter le propriétaire du bâtiment à assainir.