Art. 65 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 2020 - Obligation de renseigner

Afin de permettre au service d'assumer les tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi, les communes, les propriétaires de bâtiments ou d’installations énergétiques, les entreprises, les fournisseurs et distributeurs d'énergie et les gestionnaires de réseaux de distribution lui remettent gratuitement toute donnée relative à la consommation et la production d'énergie d'un bâtiment ou d'un site industriel.