740.1
KENGLCEN
CH-NE
Art. 54 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 2020 - Chauffage électrique
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales - CHAPITRE 6 Utilisation économe et efficace de l’énergie
Art. 54 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 2020 · Chauffage électrique
1 Les chauffages électriques fixes à résistance pour le chauffage des bâtiments sont interdits dès le 1 er janvier 2030.
2. Le montage de nouveaux chauffages électriques fixes à résistance pour le chauffage principal ou d’appoint des bâtiments est interdit.
3. Il est interdit de remplacer un chauffage électrique fixe à résistance alimentant un système de distribution de chaleur par eau par un chauffage électrique fixe à résistance.
4. Les chauffages à résistance de secours sont admis dans la mesure définie par le Conseil d’État.