Art. 53 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 2020 - Chaleur renouvelable lors du remplacement de l’installation de chauffage

1 Lors du remplacement de l’installation de production de chaleur d’un bâtiment d’habitation existant, celui-ci doit être équipé de manière à ce que la part d’énergies non renouvelables n’excède pas 80% des besoins thermiques. Dans les cas où cela est techniquement possible et n’engendre pas de surcoûts, les besoins thermiques sont à couvrir uniquement par des énergies renouvelables.

2. Le Conseil d’État fixe les exigences à respecter.