Art. 5 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 2020 - Obligations des autorités

1 Le canton et les communes veillent à garantir une utilisation économe et efficace de l’énergie, ainsi qu’à un approvisionnement énergétique diversifié.

2. Leurs bâtiments, installations, véhicules et appareils seront conçus, choisis, adaptés et utilisés afin de servir de références auprès de la population et ainsi de l’inciter, par exemple, à poursuivre les buts de la présente loi.

3. Pour les constructions propriétés du canton, des communes et de certaines entités parapubliques, les exigences minimales relatives à l'utilisation de l'énergie sont plus sévères tout en permettant une approche globale des questions énergétiques à l’échelle d’un parc immobilier. Le Conseil d’État fixe les exigences. Il arrête également quelles entités parapubliques sont soumises à l'obligation d'exemplarité.

4. L’approvisionnement en chaleur de leurs bâtiments sera assuré de manière prépondérante sans recours à des combustibles fossiles, à l’horizon 2050.

5. La consommation d’électricité globale de leurs bâtiments non-affectés à l’habitation et de leurs installations, y compris l’éclairage public, sera réduite d’au moins 20% ou couverte par des énergies renouvelables, dans les 10 ans à partir d’une année de référence déterminée entre 2015 et 2020.

← Art. 4 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 2020 Buts Art. 6 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 2020 →