Art. 46 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 2020

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales - CHAPITRE 6 Utilisation économe et efficace de l’énergie

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Les frais de détermination des performances énergétiques des bâtiments sont à la charge des propriétaires.

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