Art. 45 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 2020 - Détermination des performances énergétiques des bâtiments

1 Le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB ® ) reconnu au plan national est déclaré certificat officiel cantonal permettant l’octroi de subvention. Celui-ci, ainsi que le certificat Display ® sont établis par un expert agréé et répartissent les bâtiments en classes d’efficacité.

2. Les propriétaires doivent déterminer les performances énergétiques des bâtiments suivants pour lesquels un permis de construire a été délivré avant le 1 er janvier 1990

a) les bâtiments dont la surface de référence énergétiques totale dépasse les 1'000 m 2 ;

b) les bâtiments d’habitation où il existe au moins cinq utilisateurs d’une installation de chauffage central.

3. Les propriétaires qui sollicitent une subvention cantonale pour des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique de leur bâtiment doivent faire établir un CECB ® Plus.

4. Le Conseil d’État peut définir les conditions dans lesquelles l’établissement d’un CECB ® , d’un CECB ® Plus ou d’un Display ® au sens des alinéas 2 et 3 n’est pas obligatoire.

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