Art. 41 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 2020 - Mesures

1 Dans le but d’utiliser l’énergie de manière économe et efficace et d’accroître le recours aux énergies renouvelables, des mesures doivent être prises, notamment dans les secteurs énumérés dans le présent chapitre, en se basant sur l’état de la technique.

2. L’état de la technique correspond aux performances requises et aux méthodes de calcul fixées, notamment dans les recommandations et normes des associations professionnelles, dont la Société suisse des ingénieurs et architectes (SIA).

3. Les mesures exigées pour les bâtiments à construire et les nouvelles installations, s’appliquent aux bâtiments et installations existants qui subissent une transformation, une rénovation ou un changement d’affectation importants et soumis à autorisation ; elles s’appliquent également dans les cas de remplacement d’installations et d’éléments de construction.