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Art. 37 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 2020 - Lignes électriques, conduites de gaz et distribution d’hydrogène

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales - CHAPITRE 5 Approvisionnement énergétique
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Art. 37 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 2020 · Lignes électriques, conduites de gaz et distribution d’hydrogène

Le Conseil d’État pourvoit à l’application de la législation fédérale en matière de lignes électriques et de conduites de gaz et de distribution d’hydrogène.

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