Art. 35 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 2020 - Centrales thermoélectriques à énergie fossile

Toute construction de centrales thermoélectriques à énergie fossile doit faire l’objet d’une autorisation prise sous la forme d’un décret du Grand Conseil soumis au référendum facultatif au sens de l’article 42, alinéa 3, lettre g , de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE).