Art. 24 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 2020 - Obligation de consommation

1 En cas de raccordement obligatoire à un réseau de chauffage à distance alimenté par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur, les bâtiments couvrent plus des deux tiers de leurs besoins de chaleur par l’agent énergétique fourni par le réseau correspondant

a) dès leur occupation pour les bâtiments à construire ;

b) dans un délai fixé d’un commun accord entre le fournisseur et le preneur d’énergie, mais au plus tard, pour les bâtiments existants, lors du renouvellement des installations de production de chaleur.

2. Les professionnels de la branche sont tenus de rappeler à leurs clients les obligations qui leur incombent.