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Art. 22 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 2020

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales - CHAPITRE 3 Planification énergétique
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Art. 22 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 2020

En cas d’intérêt régional ou intercommunal, le Conseil d’État peut prescrire, dans l’esprit de l’article 21 appliqué par analogie, l’obligation de raccordement à un réseau de chauffage à distance.

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