Art. 21 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 2020 - Obligation de raccordement

1 Sur le territoire des zones d’énergie de réseau, la commune peut prescrire aux propriétaires qui ne satisfont pas à leurs propres besoins par des énergies renouvelables l’obligation de raccorder leurs bâtiments au réseau de chauffage à distance correspondant, aux conditions cumulatives suivantes

a) le réseau de chauffage à distance est alimenté par des énergies renouvelables ou par des rejets de chaleur ;

b) le raccordement est, dans la durée, justifié économiquement pour le propriétaire, notamment lors d’un changement de chaudière.

2. Les prix de l’énergie sont soumis à l’approbation du département.

3. Les propriétaires des immeubles raccordés sont tenus d’autoriser gratuitement la pose des conduites dans leur terrain.

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