Art. 19 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 2020 - Plan cantonal des énergies et plans communaux des énergies

1 Le plan cantonal de l’énergie, établi par le service en collaboration avec la commission, est soumis par le département au Conseil d’État, pour approbation.

2. Sur cette base, les communes ou groupements de communes établissent leur plan des énergies, soumis à l’approbation du département.